Conditions Générales de Vente

1. préambule 

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dès la prise de rendez-vous téléphonique par le client réalisée sur le site internet accessible à l’adresse contact@ecoutecombienjetaime.fr.

2. identification

L’éditeur est titulaire du site internet. Par éditeur on entend la société Nos Chers Enfants, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre au répertoire Sirene sous le numéro SIRET 825 291 917, domiciliée 98 rue Caulaincourt, 75018 Paris (France).

L’éditeur est joignable à l’adresse courriel suivante contact@ecoutecombienjetaime.fr ou par téléphone au 06 21 65 07 93.  

3. définitions

Les termes et expressions suivants utilisés dans les présentes conditions générales de vente auront la signification qui suit :

- client : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les articles acquis sur le site internet auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle ;

- confirmation de commande : courrier électronique récapitulant la commande passée par le client et confirmant sa réception par l’éditeur ;

- contrat : ensemble des documents contractuels acceptés par les parties comprenant les présentes conditions générales de vente et la commande associée ;

- éditeur : la société « Nos Chers Enfants » ;

- prestation : désigne le service proposé par l’éditeur à savoir la réalisation d’une lettre audio comprenant la rédaction d’une lettre à partir d’informations communiquées par le client via un questionnaire, puis son enregistrement par le client en studio professionnel ;

- site internet : le site internet « Ecoute Combien Je T’aime » accessible à l’adresse www.ecoutecombienjetaime.fr.

4. objet  

L’éditeur propose, par l’intermédiaire de son site Internet www.ecoutecombienjetaime.fr de réaliser des lettres audio à partir d’un questionnaire préalablement rempli par les clients et d’en faire l’enregistrement par le client en studio professionnel.

La vente en ligne de ce service personnalisé sur le site est régie par les conditions générales de vente énoncées ci-après qui précisent, notamment, les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de ce service mais également des conditions de commande, de paiement et de livraison de la prestation.  

5. documents contractuels  

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante :

- l’email de confirmation de commande du client ;

- les présentes conditions générales de vente.   

6. acceptation des conditions générales de vente  

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le site internet.

Elles sont à disposition du client sur le site en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente » ou communiquées par l’éditeur sur simple demande du client.

Le client s’engage préalablement à la commande de la prestation à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et à soumettre à l’éditeur toute question qu’il se poserait.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. La version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de sa commande.

Les conditions générales de vente prévalent sur tout autre document qui aurait été communiqué au client.

Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente ainsi que de l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion d'un contrat avec l’éditeur.

7. modifications et évolutions

7.1 Modifications et évolutions du site internet

L’éditeur se réserve le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations et/ou des évolutions à son site internet.

7.2 Modifications et évolutions des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées unilatéralement, à tout moment, par l’éditeur.   Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera consultable sur le site internet et s’applique aux commandes passées postérieurement à sa publication.

8. mise en garde - avertissement

Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

En tout état de cause, l’utilisation du site internet s'effectue sous le seul contrôle du client et sous son unique responsabilité.  

9. accès au site internet

Le client peut normalement accéder au site internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce, toute l'année sans qu'il s'agisse d’une obligation de faire imposée à l’éditeur.

L’éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie du site internet pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de le mettre à jour, de le modifier, d'en assurer la maintenance, et de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de l’éditeur ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès au site internet, en cas de perte de données, en présence d’une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque, en cas de fermeture définitive de tout ou partie du site internet ou en cas de perturbation du réseau.

L’éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du site internet.   

10. commande de la prestation Lettre audio et étapes de conclusion de la vente en ligne

La conclusion du contrat de commande est exercée en langue française uniquement.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande, ci-après exposées, le client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

10.1. Préalables nécessaires à la prise de commande

Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du site internet ;
2. Cliquer sur l’une des occasions « Anniversaire », « Mariage », « Fête » ou « Petites et grandes occasions » et accéder à la présentation de la prestation ;
3. Prendre connaissance attentivement du contenu et des modalités de la prestation « Lettre audio » ;
4. Cliquer sur le type de coffret : « Prestige » ou « Classique » et prendre connaissance attentivement du contenu et des modalités de réalisation de chacun des deux coffrets ;
5. Cliquer sur le « Lieu d’enregistrement » ;
6. Cliquer sur « Ajouter au panier » ;
7. Cliquer sur « Commander » ;
8. Compléter tous les champs correspondant aux coordonnées du client.

10.2. Confirmation de la commande

Après avoir vérifié le contenu de la commande et les informations sur ses coordonnées, le client valide les présentes Conditions Générales de Vente et la Politique de données personnelles, sélectionne le moyen de paiement en ligne Paypal et procède à la confirmation de la commande de la prestation Livre Audio en cliquant sur le lien « Commander ».

Le client suit les instructions du serveur de paiement en ligne Paypal pour régler le prix de la prestation. Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, l’éditeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Le client reçoit par email et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la commande ainsi qu’un accusé réception valant confirmation de la commande. Cet email comporte un récapitulatif des différentes étapes et délais de réalisation de la prestation Livre audio, ainsi que le questionnaire en format Word.

Le questionnaire devra être adressé, une fois rempli, par email à contact@ecoutecombienjetaime.fr. Un email de confirmation de réception du questionnaire complété et envoyé par le client, lui sera envoyé.

L’éditeur contacte ensuite le client afin de fixer d’abord le rendez-vous pour l’entretien téléphonique ou en visio-conférence avec Séverine BENVENISTE. Ce rendez-vous ne peut être prévu qu’après réception du questionnaire rempli par le client. L’éditeur contacte également le client afin de fixer le rendez-vous pour la séance d’enregistrement avec Anne WILLIAMSON. Ce rendez-vous sera prévu 4 (quatre) semaines après l’entretien si le client a choisi le Coffret « Prestige », 3 (trois) semaines après l’entretien si le client a choisi le Coffret « Classique ». Ces délais tiennent compte des éventuelles modifications apportées à la lettre après envoi de celle-ci au client.

Aucune modification ne peut être apportée au questionnaire après l’entretien avec Séverine BENVENISTE. L’entretien fait courir le délai de réalisation de la lettre.

11. droit de rétractation

Compte tenu de la prestation proposée par l’éditeur, il est fait application de l'article L221-28 du Code de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

12. prix et paiement  

12.1. Prix

Le prix de la prestation est celui indiqué en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) sur le site à la date de la confirmation de la commande.

Aucune modification de prix ne s'appliquera aux commandes en cours de traitement. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du client. La durée de validité des Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

12.2. Paiement

Le paiement s’effectue soit via Carte Bancaire soit via Paypal. Le client est informé que le paiement par Paypal peut être réalisé sans qu’il ne dispose au préalable d’un compte Paypal.  

13. facturation  

Le client peut demander à l’éditeur l'envoi d'une facture à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande ou à toute autre adresse de son choix.

14. délai et livraison

L’éditeur remettra la lettre sous forme dématérialisée par email à l’adresse qui aura été indiquée par le client dans un délai maximal de 3 (trois) semaines à compter de l’entretien qui suivra la réception du questionnaire complété par le client.

Le coffret cadeau contenant, pour le coffret « Prestige », la boîte, la lettre sous forme d’un livre rembordé et le CD de l’enregistrement, pour le coffret « Classique », la lettre sous forme d’un livret souple et le QR code donnant accès à l’enregistrement, sera expédié par voie postale à l’adresse de livraison indiquée par le client dans un délai moyen de 2 (deux) semaines à compter de l’enregistrement en studio. 

La prestation pourra être rendue dans des délais plus courts, à la demande expresse du client, avec l’accord de l’éditeur et pour un prix supérieur qui sera préalablement convenu entre les parties.

15. responsabilité de l’éditeur

15.1. Responsabilité relative à l’utilisation du site internet

Le client reconnaît que l’éditeur est tenu à une obligation générale de moyens et ne peut être tenu, dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, responsable des dommages directs ou indirects, quelle que soit leur nature, qui pourraient résulter de l'accès au site internet et de son utilisation.

Le client reconnaît et accepte, sans que cette liste soit exhaustive :

- que l'accès et l’utilisation du site internet s’effectuent à ses risques et périls ;

- que l’éditeur ne garantit pas l'accès continu et permanent au site internet au regard de la particularité du réseau et de l'hétérogénéité du système informatique et des télécommunications qui permettent son fonctionnement.  

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site internet de l’éditeur, lequel se dégage de toute responsabilité dans l’hypothèse où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

15.2. Responsabilité relative à la prestation

Lettre audio L’éditeur s’engage à communiquer une lettre comportant environ 1.200 (mille deux cents) mots si le client a choisi le Coffret « Prestige » et environ 600 (six cents) mots si le client a choisi le Coffret « Classique », sous réserve que le client ait rempli intégralement le questionnaire en respectant les minima et maxima de caractères indiqués et ait échangé ensuite avec Séverine BENVENISTE.

Le client reconnait que le contenu de la lettre conçue par l’éditeur est lié aux informations renseignées par le client dans le questionnaire puis lors de l’entretien.

16. responsabilité du client

16.1. Responsabilité relative à l’utilisation du site internet

Le client s’engage à utiliser licitement le site internet, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et à l’objet du site internet.

Le client s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site internet.  

16.2. Responsabilité relative à la prestation Lettre audio

Le client est seul responsable du contenu des informations fournies à Nos Chers Enfants et des conséquences qui en découlent.

Le client déclare notamment que les informations collectées par l’éditeur au moyen du questionnaire et lors de l’entretien sont exactes et ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le client est ainsi garant des informations transmises à l’éditeur.

Le client s’engage notamment à ne pas transmettre de contenus :

- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

- portant atteinte à l’ordre public, passibles de poursuites pénales ou civiles, ou de nature diffamatoire ;

- au caractère extrémiste ou émanant de groupes interdits par la loi ;

- incitant à un délit, au crime, au suicide et aux actes de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes, des actes terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.

- contraires aux bonnes mœurs ou attentatoires à la dignité humaine.

En cas de non-conformité du contenu des informations aux prescriptions légales et règlementaires, l’éditeur se réserve le droit de ne pas réaliser le portrait écrit d’enfant.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

17.1. Droits d’auteur sur les lettres

Madame BENVENISTE reste titulaire des droits d'auteur sur les lettres qu’elle réalise constituant des œuvres originales au sens des Livres I et III du Code de la Propriété intellectuelle.

Les droits de représentation et de reproduction relatifs à la lettre appartiennent exclusivement à Madame BENVENISTE. Les droits sur la lettre acquis par le client sont exclusivement limités à un droit d'usage privé, excluant ainsi tout droit de représentation et de reproduction de la lettre en dehors du cercle de famille au sens de l’article L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle.

Le client est autorisé à reproduire la lettre en autant d’exemplaires qu’il lui plaira pour un usage exclusivement privé sous réserve de respecter le droit à la paternité de Madame BENVENISTE.

Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, en dehors du cercle de famille du client, est interdite, sans l'autorisation écrite préalable de Madame BENVENISTE.

Le client est informé qu’un extrait de la lettre qu’il a commandée d’au maximum 100 (cent) mots pourra à la discrétion de l’éditeur être reproduit sur le site à titre d’illustration de la prestation proposée par l’éditeur.

17.2. Droit de propriété intellectuelle sur les éléments du site

Les éléments du site internet tels que notamment les textes, commentaires, logos, photographies, illustrations, images et sons, charte graphique, logiciel, et marque sont la propriété exclusive de l’éditeur. 

Les présentes conditions générales de vente n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’éditeur au bénéfice du client. Toute utilisation, totale ou partielle, d’un élément du site internet, non expressément autorisée au préalable par l’éditeur, est prohibée et constitutive de contrefaçon.  

Cependant, l’éditeur concède au client un droit d'accès à son site internet à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui est conforme aux conditions définies au sein des présentes.

Le client s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de l’éditeur et s'interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, les éléments du site internet et/ou s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public au site internet à quelque fin que ce soit.

A cet égard, le client maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des éléments du site internet et des informations communiquées.

18. données personnelles  

L’éditeur met en œuvre des Traitements de données personnelles dans les conditions posées par la Politique de confidentialité du Site vers laquelle le client est expressément renvoyé.

19. cookies

Le site recourt à l’usage de cookies. Le type de cookies utilisés, leurs fonctions et les paramétrages sont possibles en cliquant sur le lien « Cookies ».

20. confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution de la prestation, notamment les informations fournies par le client via le questionnaire.

Ces informations sont communiquées à l’éditeur uniquement dans le but de rédiger un portrait d’enfant. L’éditeur s’engage donc à ne pas les utiliser pour d’autres finalités.

21. conservation et archivage

21.1 Preuve et registre

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’éditeur, seront considérés comme les preuves écrites des communications, des acceptations et de la gestion des commandes sauf preuve contraire. 

21.2 Archivage  

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, l’éditeur assure la conservation de l’écrit constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de la livraison de la commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée sur simple demande à l’adresse figurant à l’article 2 des présentes.  

21.3 Copie des conditions générales de vente  

Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctions standards de son navigateur et via une opération de « copier /coller ».

22. bonne foi  

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

23. titre  

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.  

24. nullité  

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

25. force majeure

Dans un premier temps, le cas de force majeure suspend l'exécution des présentes conditions générales de vente.

En application de l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Dans de telles circonstances, NOS CHERS ENFANTS préviendra le client par écrit, notamment par courriel, dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant NOS CHERS ENFANTS et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente seront résiliées de plein droit, dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil, sauf accord contraire entre les parties.

26. tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder d'autres parties et droits acquis. De plus une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir des droits en cause.

27. loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.   Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

28. domiciliation et notification

L’éditeur élit domicile à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes conditions générales de vente. Le client élit domicile dans la ville indiquée dans l’adresse de facturation.

29. résolution des litiges/ attribution de juridiction

Les parties conviennent de trouver, avant toute action en justice, une résolution amiable à leur litige, selon les termes des articles 56, 58 et 127 du Code de procédure civile.

Le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l’éditeur.

Le médiateur de la consommation compétent est Mediation-Net Consommation, 3 rue des Morillons - 75015 Paris.

La juridiction compétente pour toute difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions générales de vente sera déterminée selon les articles 42 et suivants du Code de procédure civile.